Sites contaminés; répartition des frais; prise en considération des prétentions civiles et de l’intérêt économique; frais pouvant être répartis Siti contaminati; ripartizione dei costi; considerazione delle parti civili e degli interessi economici; costi
Regeste
Les rapports de droit civil font partie des intérêts économiques dont on peut tenir compte pour déterminer la part de responsabilité. En l’absence d’un jugement de droit civil entré en force, l’autorité administrative examine les rapports de droit civil dans le cadre de l’établissement des faits à titre préalable seulement. Etant donné que les prétentions civiles peuvent être invoquées devant le tribunal civil en dépit d’une décision définitive sur la répartition des coûts, l’instance inférieure n’a pas abusé de sa liberté d’appréciation en renvoyant les parties à agir par la voie civile concernant les questions litigieuses relevant du contrat de bail. Une suspension de la procédure administrative s’impose seulement lorsqu’une question préalable de droit civil paraît particulièrement complexe et que la répartition des frais en droit administratif ne peut se faire sans connaître le jugement civil entré en force (cons.…
Journal DEP
DEP 2018 418
Forme de publication
Arrêts