Protection des eaux; obligation de requérir une autorisation de construire pour la mise en dépôt de neige sur un terrain Protezione delle acque; obbligo di autorizzazione di costruzione di una ubicazione per il deposito della neve
Regeste
La question de savoir s’il y a lieu de requérir après coup une autorisation de construire pour la mise en dépôt de neige sur un terrain qui est déjà utilisé depuis des années à cette fin dépend des répercussions sur l’espace et l’environnement engendrées par cette utilisation. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si le dépôt de neige a de telles incidences spatiales sur le terrain qu’il existe pour le public ou les voisins un intérêt à un contrôle préalable (cons. 5). Les incidences résultant de l’utilisation régulière et organisée du terrain, s’exerçant essentiellement sur les eaux souterraines et superficielles ainsi que sur la végétation des rives, plaident en faveur d’un assujettissement à autorisation de construire. La planification cantonale relative aux surfaces pour la mise en dépôt de neige et le fait qu’il s’agit en l’espèce d’un emplacement sensible du point de vue de la protection des eaux, situé…
Journal DEP
DEP 2018 528
Forme de publication
Arrêts