Sites contaminés; répartition des frais en cas de libération du perturbateur par situation; calcul du taux de responsabilité des détenteurs du site Siti contaminati; ripartizione dei costi in caso di liberazione del perturbatore per situazione; determinaz
Regeste
En référence à l’opinion défendue par la doctrine de GRIFFEL / RAUSCH et DENIS OLIVER ADLER, lorsqu’un perturbateur par situation est en mesure de se libérer, le fait de répartir la part des frais lui incombant entre les perturbateurs par comportement n’est pas contraire au principe du pollueur-payeur et ne revient pas non plus à mettre en place une responsabilité solidaire prohibée. Une application par analogie de l’art. 32d al. 3 LPE dans un tel cas doit dès lors être rejetée. En conséquence, les coûts ne peuvent pas être imputés au canton et à la commune dans les cas où le perturbateur par situation (parcelles 425 et 2125) peut se libérer de son obligation de prendre en charge les frais (cons. 5.2 et 5.3). La communauté héréditaire ne peut pas se libérer de son obligation de supporter les frais en tant que détenteur du site (au sens de l’art. 32d al. 2, 3e phrase LPE) car il est certain que les héritiers ont eu connaissance de…
Journal DEP
DEP 2018 514
Forme de publication
Arrêts