Législation sur les sites contaminés; coûts des mesures d’élimination en cas de sites pollués ne nécessitant pas un assainissement – «détenteur de l’immeuble»
Regeste
La loi sur la protection de l’environnement distingue entre les frais d’élimination des déchets des sites pollués qui doivent nécessairement être assainis et ceux des sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Pour ces derniers, l’art. 32bbis LPE institue une responsabilité civile spéciale de droit privé, de la compétence des tribunaux civils. Seul le «détenteur de l’immeuble» est autorisé à ouvrir action. Il s’agit d’une notion de droit privé et non pas de droit public. Elle inclut non seulement le propriétaire actuel de l’immeuble, mais aussi celui qui est au bénéfice d’un droit réel limité sur l’immeuble (p. ex. faculté de construire). Comme l’art. 32bbisLPE est une disposition d’exception, la notion de «détenteur de l’immeuble» doit être interprétée étroitement. Sont exclus du cercle des personnes légitimées à agir les titulaires d’un droit personnel, que ce soit sur l’immeuble ou…
Journal DEP
DEP 2018 671
Forme de publication
Arrêts