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URP 2018-8

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DEP 2018-8

Législation sur les sites contaminés; coûts des mesures d’élimination en cas de sites pollués ne nécessitant pas un assainissement – «détenteur de l’immeuble»

Arrêts

La loi sur la protection de l’environnement distingue entre les frais d’élimination des déchets des sites pollués qui doivent nécessairement être assainis et ceux des sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Pour ces derniers, l’art. 32bbis LPE institue une responsabilité civile spéciale de…

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Arrêts

671
Législation sur les sites contaminés; coûts des mesures d’élimination en cas de sites pollués ne nécessitant pas un assainissement – «détenteur de l’immeuble»
La loi sur la protection de l’environnement distingue entre les frais d’élimination des déchets des sites pollués qui doivent nécessairement être assainis et ceux des sites pollués qui ne doivent pas n… Continuer la lecture

Instance

BGer I. Zivilabt.
15.03.2018

Original

4A_67/2017
679
Protection contre le bruit; bruit émis par les chemins de fer – évaluation d’un doublement de la voie Protezione fonica; rumore ferroviario – valutazione di un raddoppio di binario
Qualification – modification notable Le doublement de la voie de la ligne de chemin de fer à Walchwil (ZG) permet de circuler sur ce tronçon avec des rames à deux niveaux et vise à augmenter la capacit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.06.2018

Original

1C_104/2017
696
Protection du paysage; construction et exploitation d’une installation de radiocommunication ferroviaire à proximité immédiate d’un objet ISOS, resp. d’une zone IFP Protezione del paesaggio; costruzione ed esercizio di un impianto radio ferroviario nelle
Un projet d’installation de radiocommunication ferroviaire par étapes peut être approuvé pour autant que soit réalisée une évaluation globale, incluant les emplacements voisins (cons. 2). La… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.08.2018

Original

1C_152/2017, 1C_164/2017
704
Protection de la nature; dommage au sol forestier et à des zones marécageuses d’importance nationale; admission de la propriétaire foncière en tant que partie plaignante dans la procédure pénale Protezione della natura; danneggiamento del suolo forestale,
Les dispositions pénales des art. 24 ss LPN visent la protection des biens naturels et culturels particulièrement précieux ou sensibles et protègent ainsi exclusivement des intérêts publics.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.05.2018

Original

1B_96/2018
710
Installation de téléphonie mobile; pas de standard de protection plus élevé pour les martinets noirs que pour l’homme Impianto di telefonia mobile; nessun livello di protezione dei rondoni superiore a quello degli esseri umani
Les oiseaux et les chauves-souris sauvages ne sont pas compris par les valeurs limites d’immission et d’installation fixées dans l’ORNI, car ils peuvent séjourner dans tout l’espace aérien.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.07.2018

Original

1C_579/2017
713
Installation de téléphonie mobile; notion d’installation; prise en compte d’antennes existantes dans un groupe d’antennes Impianto di telefonia mobile; definizione di impianto; considerazione delle antenne esistenti per un gruppo di antenne
Lorsque des ordonnances dépendantes du Conseil fédéral s’appliquent, comme l’ORNI dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral examine leur légalité ainsi que, dans la mesure où le droit n’autorise pas le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.

Original

1C_576/2016
717
Installation de téléphonie mobile; limitations préventives des émissions pour protéger des plantations Impianto di telefonia mobile; limitazioni preventive delle emissioni per la protezione di piantagion
Les valeurs limites d’immission et d’installation fixées par l’ORNI sont conçues pour la protection de l’homme et non pas pour celle des animaux ou des plantes. Les animaux et les plantes… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.01.2018

Original

1C_254/2017
721
Construction d’une installation éolienne; infrasons, qualité pour recourir Costruzione di un impianto eolico; infrasuoni, diritto di ricorrere
Différentes études étrangères ainsi que d’autres documents scientifiques montrent que les infrasons ne sont plus perceptibles pour les riverains qui habitent à une distance largement supérieure à 1000… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.04.2018

Original

1C_263/2017, 1C_677/2017
724
Protection de la nature; proportionnalité d’une atteinte à un habitat du castor Protezione della natura, proporzionalità di un intervento in un habitat del castoro
Les mesures qui représentent une atteinte majeure à l’habitat du castor ne peuvent être prises qu’en vertu d’une décision cantonale et supposent une pesée globale des intérêts, incluant l’examen d’éven… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
21.03.2018

Original

VWBES.2017.247
732
Peter M. Keller: Anmerkung der Redaktion zu VerwGer SO VWBES.2017.247 vom 21. März 2018
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Instance


Fenêtre européenne

734
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé La période que couvre le présent rapport, soit de mi-septembre à mi-décembre 2018, a été marquée par une série de développements intéressants, tout particulièrement dans la jurisprudence.… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

754
Daniela Thurnherr: Aarhus-Konvention, Handkommentar
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Contribution rédactionelle

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