Installation de téléphonie mobile; notion d’installation; prise en compte d’antennes existantes dans un groupe d’antennes Impianto di telefonia mobile; definizione di impianto; considerazione delle antenne esistenti per un gruppo di antenne
Regeste
Lorsque des ordonnances dépendantes du Conseil fédéral s’appliquent, comme l’ORNI dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral examine leur légalité ainsi que, dans la mesure où le droit n’autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution, leur constitutionnalité (cons. 3.3). Dans le domaine du rayonnement non ionisant, la Confédération suit constamment l’évolution scientifique en collaboration avec un groupe consultatif d’experts. Comme aucun indice ne laisse présager une révision des valeurs limites, on peut partir du principe que l’ordonnance tient suffisamment compte de l’état actuel des connaissances scientifiques sur le risque pour la santé découlant des antennes de téléphonie mobile et qu’elle est dès lors conforme aux lois et à la constitution (cons. 3.5.2). En l’espèce se pose la question de savoir si le rayonnement émis par une antenne existante sise à proximité aurait également dû être pris en…
Journal DEP
DEP 2018 713
Forme de publication
Arrêts