Installation de téléphonie mobile; pas de standard de protection plus élevé pour les martinets noirs que pour l’homme Impianto di telefonia mobile; nessun livello di protezione dei rondoni superiore a quello degli esseri umani
Regeste
Les oiseaux et les chauves-souris sauvages ne sont pas compris par les valeurs limites d’immission et d’installation fixées dans l’ORNI, car ils peuvent séjourner dans tout l’espace aérien. L’ORNI ne contient donc pas de réglementation exhaustive pour la protection des chauves-souris et des oiseaux contre le rayonnement non ionisant (cons. 5.4). En l’absence de valeurs limites d’immission pour évaluer les atteintes nuisibles ou incommodantes causées à deux colonies nicheuses de martinets noirs, il convient de définir au cas par cas si les immissions sont nuisibles ou incommodantes, d’après l’état de la science et de l’expérience (cons. 5.5). Conformément au point de vue émis par l’OFEV, il n’est pas approprié d’étendre le champ d’application des limitations préventives des émissions aux sites de nidification des martinets noirs. En revanche, si l’on était en présence d’une atteinte déterminante due au rayonnement…
Journal DEP
DEP 2018 710
Forme de publication
Arrêts