Protection de la nature; dommage au sol forestier et à des zones marécageuses d’importance nationale; admission de la propriétaire foncière en tant que partie plaignante dans la procédure pénale Protezione della natura; danneggiamento del suolo forestale,
Regeste
Les dispositions pénales des art. 24 ss LPN visent la protection des biens naturels et culturels particulièrement précieux ou sensibles et protègent ainsi exclusivement des intérêts publics. Comme la propriétaire foncière du sol forestier et des hauts et bas-marais endommagés par le transport de bois n’est pas titulaire des biens juridiques protégés (ou au moins coprotégés) par la LPN, elle n’a pas la qualité de lésée dans la procédure pénale (cons. 2.2). L’art. 24 al. 1 let. a LPN et l’art. 144 CP (dommage à la propriété) protègent des biens juridiques différents: des biens environnementaux d’une part et le patrimoine d’autre part. Ils remplissent dès lors des objectifs différents et l’on est par conséquent en présence d’un concours proprement dit (cons. 2.3.2). Le disposizioni penali di cui agli artt. 24 e ss. LPN servono a proteggere i
Journal DEP
DEP 2018 704
Forme de publication
Arrêts