Réseau d'antennes de téléphonie mobile; retrait de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles
Zusammenfassung
VerwGer ZH, Urteil vom 22.07.1999
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Le retrait de l'effet suspensif constitue une mesure provisionnelle. Il est soumis en principe aux mêmes conditions qu'une telle mesure (cons. 2b). Le retrait de l'effet suspensif décidé par la présidente du Conseil d'Etat était inadmissible parce que l'antenne de téléphonie mobile litigieuse avait été autorisée après coup pour une durée limitée, qu'un recours était pendant contre cette autorisation et que les propriétaires des fonds voisins n'ont pas un intérêt prépondérant à l'arrêt immédiat de l'exploitation (cons. 4c/aa-bb).
Journal DEP
DEP 2000 159
Forme de publication
Arrêts