Taxes pour l'élimination des ordures
Regeste
Une taxe de base uniforme de fr. 120.– par année, perçue pour tous les ménages et entreprises, n'est pas contraire au principe de la causalité (cons. 6a). Pour juger si le principe de l'équivalence est respecté, il importe peu que l'usager utilise effectivement ou pas l'infrastructure relative à l'élimination des déchets. Par ailleurs, ce principe est relativisé par la fonction directrice qu'exerce la taxe de base dans l'ensemble du processus d'élimination des ordures. La taxe de base prélevée en l'occurrence – par rapport aussi à celles perçues dans d'autres communes – demeure dans une proportion raisonnable par rapport à l'offre complète des prestations et ne viole donc pas le principe de l'équivalence. Les limites d'un forfait admissible n'étant pas dépassées, la taxe n'est pas illégale (cons. 6c).
Journal DEP
DEP 2000 166
Forme de publication
Arrêts