Die Beurteilung geänderter Altanlagen aus lärmschutzrechtlicher Sicht– Eine kritische Analyse der heutigen Praxis
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 18
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 3)
La présente contribution explique comment traiter juridiquement les an- ciennes installations fixes bruyantes ayant fait l’objet d’une modification, compte tenu des prescriptions de la LPE (art. 18 et 25 LPE). Les alinéas 2 et 3 de l’art. 8 OPB, qui ont pour objet les modifications notables d’instal- lations fixes existantes, se révèlent contraires à la loi à plusieurs égards. C’est la raison pour laquelle les modifications d’installations fixes exis- tantes doivent être appréciées sur la base des art. 18 et 25 LPE, sans égard aux dispositions de l’ordonnance.
Journal DEP
DEP 2019 193
Forme de publication
Contribution rédactionelle