Droit de procédure; recours tardif d’une organisation environnementale
Regeste
Selon une jurisprudence constante, les décisions qui entrent (formellement) en force après l’écoulement du délai de recours ne peuvent pas indéfiniment être remises en question. Ainsi, lorsqu’une association habilitée à recourir apprend l’existence d’une décision contestable par une voie non officielle, elle ne peut pas rester inactive. En connaissance d’une telle décision, elle doit au contraire entreprendre les démarches qui s’imposent selon les circonstances concrètes (cons. 3.1). Les associations habilitées à recourir doivent prêter une attention particulière aux actes juridiques importants dans leurs domaines d’activité (cons. 3.2–3.3). En l’espèce, un tel acte juridique a été adopté en 2004: cette année-là, une convention concernant les concessions pour les centrales hydroélectriques a été signée entre le canton de Fribourg et les Entreprises électriques fribourgeoises, qui n’a pas été mise à l’enquête, à…
Journal DEP
DEP 2019 215
Forme de publication
Arrêts