Sites contaminés; réduction du versement OTAS dans le cadre d’une élimination non conforme à l’OTD Siti contaminati; riduzione dell’indennità OTaRSI nel caso di uno smaltimento non conforme all’Ordinanza tecnica sui rifiuti OTR
Regeste
Qualité pour recourir Le canton de Zurich, en tant qu’associé du consortium de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken, laquelle doit assumer les frais d’assainissement, a la qualité pour recourir bien qu’il ne soit pas le destinataire de la décision, parce que la réduction du versement OTAS a pour effet d’augmenter la part de frais revenant au consortium (cons. 1.2). Droit applicable Conformément au droit transitoire, il convient de se fonder sur les dispositions qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la requête, respectivement au moment du stockage définitif, soit sur l’OTD (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015) (cons. 3). Stockage définitif non conforme à l’OTD Les déchets mélangés à des fractions de mâchefer d’UIOM, qui ont été stockés avec des déchets spéciaux provenant de l’industrie chimique, sont excessivement contaminés par des métaux lourds et des polluants organiques et ne respectent ni les valeurs…
Journal DEP
DEP 2019 221
Forme de publication
Arrêts