Déchets / sites contaminés; élimination de matériaux d’excavation provenant de sites pollués; prononcé d’une décision sur la répartition des coûts Rifiuti / Siti inquinati; smaltimento di materiale di scavo proveniente da siti inquinati; rilascio di una d
Regeste
L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts concernant les mesures nécessaires à l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué lorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend les mesures elle-même. Si le détenteur d’un immeuble enlève des matériaux provenant d’un site pollué qui ne doit pas nécessairement être assaini, il ne peut recourir à la personne à l’origine de la pollution qu’à certaines conditions; il ne peut pas exiger une décision sur la répartition des coûts (cons. 2.2 et 2.3). En principe, la propagation de substances dangereuses dans le sous-sol d’un site pollué (p. ex. dans les eaux de percolation) n’entraîne pas un besoin d’assainissement, mais seulement un besoin de surveillance, dans la mesure où il n’y a pas d’atteinte ni de danger concret pour les biens à protéger (eaux souterraines, eaux superficielles, air et sol) (cons. 3.1). Alors…
Journal DEP
DEP 2019 789
Forme de publication
Arrêts