Was ändert sich, wenn alles gleichbleibt? – Eine Bestandesaufnahme der abgeschlossenen NHG-Revision
Regeste
La CFNP est une commission extraparlementaire indépendante, qui établit des expertises sur les questions essentielles en lien avec la préservation d’objets à protéger d’importance nationale. Le délai référendaire relatif au nouvel art. 7 al. 3 LPN s’est achevé le 16 janvier 2020 sans qu’aucune demande de référendum n’ait été déposée. La nouvelle disposition se rapporte aux expertises de la CFNP et a la teneur suivante: «L’expertise constitue une des bases dont dispose l’autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.» La présente contribution examine la portée juridique de cette révision et en particulier la valeur à accorder aux expertises de la CFNP. La doctrine et la pratique confèrent une importance exceptionnelle aux expertises de la CFNP. Un contentieux existe sur leur qualification dogmatique et leur caractère obligatoire. D’après l’opinion défendue ici, il s’agit…
Journal DEP
DEP 2020 131
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