Protection de l’air; calcul de la distance minimale d’une porcherie projetée par rapport à la zone d’habitation
Regeste
La construction prévue d’une porcherie représente une installation stationnaire au sens de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et elle est soumise aux limitations préventives des émissions; il y a lieu en particulier de respecter les distances minimales jusqu’à la zone habitée, requises par les règles de l’élevage (cons. 2.9). Comme l’installation projetée constitue une étable fermée sans aire d’exercice, le recours au rapport FAT afin de calculer les distances minimales par rapport à la zone d’habitation est admissible dans le cas d’espèce (cons. 3.2). Les autorités sont tenues d’appliquer ces recommandations de manière appropriée, ce qui leur permet notamment de déroger aux distances fixées en se fondant sur les circonstances particulières du cas concret (cons. 3.3). En ce qui concerne les endroits soumis à des flux d’air froid, un calcul des distances mathématique, effectué indépendamment de la situation…
Journal DEP
DEP 2020 211
Forme de publication
Arrêts