Soumission de prestations de transport; exigences écologiques
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 24.11.1999
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Les soumissionnaires de prestations de transport doivent respecter les prescriptions relatives à la protection de l'environnement. En outre, l'autorité chargée de l'adjudication peut, dans certaines limites, fixer des exigences écologiques supplémentaires (voir RB ZH 1998 no 70 = DEP 1999 p. 165). L'adjudication ne saurait toutefois dépendre de conditions supplémentaires d'ordre environnemental qui n'ont pas été mentionnées dans l'appel d'offre (cons. 8).
Journal DEP
DEP 2000 276
Forme de publication
Arrêts