Droit de recours des associations selon la LPN concernant un plan d’équipement et un plan de route; tâche de la Confédération
Regeste
Les organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage ont qualité pour recourir contre les décisions rendues dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de la LPN. Peuvent également en faire partie les plans d’affectation, dans la mesure où ils règlent ou devraient régler (en tout ou partie) des aspects concrets du droit fédéral. Est en l’espèce litigieux un plan de quartier qui définit l’agrandissement d’une route communale au niveau de la planification et qui vaut simultanément comme autorisation de construire. Les plans d’équipement et de route ne sont qu’exceptionnellement reconnus en tant que tâche de la Confédération, en particulier lorsqu’ils requièrent une autorisation spéciale de droit fédéral, car si la LAT définit les exigences minimales concernant l’équipement des terrains à bâtir, les exigences détaillées en la matière résultent du droit…
Journal DEP
DEP 2020 321
Forme de publication
Arrêts