Protection des biotopes; incompatibilité du futur sentier pédestre avec le périmètre de la zone alluviale fixé par la Confédération sous considération de l’habitat naturel du chevalier guignette Protezione dei biotopi; incompatibilità del sentiero escursi
Regeste
Pour atteindre l’objectif de la conservation intacte et du ménagement maximal des biotopes d’importance nationale, la LPN charge les cantons de régler leur protection. L’ordonnance sur les zones alluviales (OZA) con- traint les cantons, respectivement les communes, à fixer les limites précises des objets et à délimiter des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique. De son côté, la LAT permet aux cantons et aux communes de délimiter des zones à protéger à cette fin. La planification d’affectation représente ainsi un outil approprié afin de procéder à la délimitation détaillée des objets inventoriés (cons. 3.2). L’OZA exige en principe une délimitation précise, soit parcelle par parcelle, soit de manière contraignante pour les propriétaires fonciers. Dans de nombreux cas, les périmètres fixés par la Confédération sont déterminés par des points de repères visibles comme les lisières de forêt, les ruisseaux, les…
Journal DEP
DEP 2020 416
Forme de publication
Arrêts