Protection contre le bruit concernant de nouveaux bâ-timents dans des secteurs exposés au bruit; pas d’autorisation de construire dérogatoire en cas de dépassement des valeurs limites d’immission du fait de l’insuffisance des mesures de protection contre
Regeste
Bien que le projet litigieux présente un intérêt évident pour l’aménagement du territoire, les dépassements des valeurs limites d’immission s’avèrent trop importants et les mesures de protection contre le bruit ne sont pas suffisantes pour pouvoir délivrer une autorisation de construire dérogatoire conformément à l’art. 31 al. 2 OPB (cons. 4). Le projet litigieux prend place dans un milieu urbain dense, au sein d’un quartier largement voué à l’habitation; celui-ci est en outre situé à proximité du centre-ville et bien desservi en transports publics. Il s’agit en outre d’un important bassin de population souffrant notoirement d’une pénurie de logements. Par conséquent, le projet en cause répond aux objectifs de l’aménagement du territoire liés à la création de logements ainsi qu’à la densification du milieu urbain vers l’intérieur (cons. 4.5.2). Toutefois, la deuxième condition de l’autorisation dérogatoire, selon…
Journal DEP
DEP 2020 440
Forme de publication
Arrêts