Remise en état d’un bas et haut-marais; répartition des frais parmi plusieurs responsables Ripristino dello stato originario di legalità di una palude e una torbiera alta; ripartizione dei costi tra i diversi perturbatori
Regeste
Le litige porte sur la répartition des frais entre une entreprise forestière, son mandant et la propriétaire foncière de la forêt et des pâturages, concernant la remise en état de surfaces endommagées de bas-marais et de haut-marais. Le principe de la prise en charge des frais de défaillance par le canton n’est pas prévu dans le champ d’application de l’art. 24e LPN. En conséquence, les parts de frais incombant aux différents responsables ne peuvent entrer en force que conjointement (cons. 2.1). Le principe de non-aggravation ne s’oppose pas à un examen global des parts de coûts (cons. 2.2). L’art. 24e let. b LPN permet aux autorités de mettre les frais de remise en état à la charge des auteurs de l’atteinte. Dans ce contexte, une décision sur la répartition des frais peut aussi comprendre les coûts ayant été occasionnés aux particuliers lors de la remise en état (cons. 3.2). Les frais sont répartis conformément au principe du…
Journal DEP
DEP 2020 576
Forme de publication
Arrêts