Protection des sites marécageux; éléments caractéristiques d’un site marécageux et admissibilité de la délimitation de son périmètre
Regeste
Le litige porte sur la délimitation du périmètre du site marécageux d’importance nationale «Col des Mosses – La Lécherette» par le Conseil fédéral ainsi que sur la planification d’affectation cantonale s’y rapportant. Un site marécageux peut comprendre, en plus des éléments essentiels que sont les marais eux-mêmes, divers autres éléments paysagers tels que forêts, eaux et même terrains agricoles exploités extensivement ou habitations. Il importe alors qu’il y ait entre les marais et les environs non marécageux un lien écologique, biologique, culturel, visuel ou historique étroit. Il existe une relation visuelle en particulier lorsque les caractéristiques du terrain offrent une certaine unité. Ce sont en premier lieu les limites naturelles et bien visibles dans le terrain (crêtes, eaux, lisières notamment) qui sont déterminantes pour définir le périmètre du site dans son ensemble. Dans le cadre de la première délimitation du…
Journal DEP
DEP 2021 246
Forme de publication
Arrêts