Bruit; réaménagement et changement d’affectation de la cour intérieure et de la terrasse d’un hôtel; obligation de faire établir une expertise de bruit
Regeste
Avant d’autoriser le réaménagement de la cour intérieure d’un hôtel (terrasse du restaurant et jardin), l’autorité d’exécution doit faire établir une expertise de bruit lorsqu’un dépassement des valeurs limites d’exposition ne peut pas être exclu selon l’état actuel des connaissances (cons. 4.1). Les valeurs limites d’exposition au bruit en vigueur doivent être respectées non seulement au moment de l’octroi de l’autorisation, mais aussi durant toute la durée d’exploitation d’une installation. L’art. 36 OPB est applicable en tout temps, même si une installation bruyante a déjà été autorisée, et de surcroît en dehors d’une procédure d’autorisation de construire. Cependant, lorsqu’un permis de construire exécutoire a déjà été délivré, cela peut avoir une influence sur le niveau d’exigences requis pour évaluer la probabilité d’un dépassement des valeurs limites d’exposition, à condition de tenir compte…
Journal DEP
DEP 2021 420
Forme de publication
Arrêts