Protection des sites marécageux; inadmissibilité d’un terrain d’aéromodélisme à l’intérieur du périmètre
Regeste
Le terrain d’aéromodélisme prévu à l’intérieur d’un site marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale nécessite une autorisation exceptionnelle conformément au droit de l’aménagement du territoire et ne peut être aménagé que si l’atteinte est compatible avec les buts visés par la protection au sens de l’art. 23d LPN. Le changement d’affectation envisagé ne fait pas partie des exploitations admissibles telles que concrètement mentionnées à l’alinéa 2 de cette disposition. Selon la jurisprudence établie, au vu de l’importance des objectifs de protection poursuivis par l’art. 78 al. 5 Cst et de la systématique de la loi, il existe seulement une marge de manœuvre très étroite pour admettre d’autres exploitations. En l’espèce, le projet n’est pas en accord avec la protection des sites marécageux (cons. 4.3). Les répercussions concrètes résultant du terrain d’aviation ne se limitent pas…
Journal DEP
DEP 2021 449
Forme de publication
Arrêts