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URP 2021-5

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DEP 2021-5

Arnold Marti / Heinz Aemisegger

Vernehmlassungsvorlage UREK-S zu RPG2: Drohende Einschränkung des bundesgerichtlichen Rechtsschutzes bei Planungs- und Umweltfragen ausserhalb der Bauzonen

Contribution rédactionelle

Résumé Le texte qui précède montre que les points essentiels de la révision telle que proposée par la CEATE-E dans son projet du 29 avril 2021 mis en consultation (à savoir la recantonalisation des autorisations exceptionnelles de construire en dehors de la zone à bâtir ainsi que l’introduction d’une méthode de planification et de compe…

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Contenu

Contribution rédactionelle

435
Arnold Marti, Heinz Aemisegger: Vernehmlassungsvorlage UREK-S zu RPG2: Drohende Einschränkung des bundesgerichtlichen Rechtsschutzes bei Planungs- und Umweltfragen ausserhalb der Bauzonen
Résumé Le texte qui précède montre que les points essentiels de la révision telle que proposée par la CEATE-E dans son projet du 29 avril 2021 mis en consultation (à savoir la recantonalisation des autorisati… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

449
Protection des sites marécageux; inadmissibilité d’un terrain d’aéromodélisme à l’intérieur du périmètre
Le terrain d’aéromodélisme prévu à l’intérieur d’un site marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale nécessite une autorisation exceptionnelle conformément au droit de l’aménagement… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.03.2021

Original

1C_375/2019
457
Peter M. Keller: Anmerkung der Redaktion zu 1C_375/2019 vom 26.03.2021, Moorlandschaftsschutz, Unzulässigkeit eines Modellflugplatzes innerhalb des Perimeters
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Contribution rédactionelle

458
Planification de la gestion des déchets; détermination des sites de décharges dans le plan directeur – violation des droits de coopération revenant aux communes et aux associations intercommunales; coordination insuffisante
Le plan de gestion des déchets comprend notamment les besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de gestion des décharges). Les cantons désignent, dans leurs plans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.02.2021
BGE-Publikation

Original

1C_644/2019, 1C_648/2019
471
Sites contaminés; prise en charge des frais avant l’entrée en vigueur de l’art. 32d LPE; moment de son applicabilité
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 32d LPE le 1er juillet 1997, aucune base légale ne permettait de répartir les frais relatifs aux assainissements de sites contaminés entre différents… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2021

Original

1C_457/2020
478
Sites contaminés; opportunité de la détermination des parts de frais à zéro pour cent pour les perturbateurs par situation
Lorsqu’elles déterminent les parts de frais conformément à l’art. 32d LPE, les autorités compétentes disposent d’une marge d’appréciation qu’elles se doivent d’exercer… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.12.2020

Original

1C_610/2019
483
Sites contaminés; répartition des frais d’investigation; part de coûts incombant au perturbateur par situation innocent
Dans une procédure de répartition des frais, si les parts ont été déterminées non seulement en pourcentage, mais aussi en montants (sous indication du montant prévisible), il s’agit d’une décision fina… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.12.2020

Original

1C_117/2020
491
Protection contre le bruit; violation du principe de prévention due à l’absence d’examen d’emplacements intérieurs pour une pompe à chaleur dans le cadre d’une autorisation de construire a posteriori – prise en compte d’un droit de construction plus rappr
Les pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur occasionnent des émissions sonores considérables, qui sont perceptibles dans un large voisinage. En tant que telles, elles sont soumises à… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.01.2021

Original

1C_389/2019
501
Protection des eaux; applicabilité des dispositions transitoires en cas de détermination de l’espace réservé aux eaux contraire au droit fédéral
Si les cantons et communes ont déjà déterminé un espace réservé aux cours d’eau de manière contraignante pour les propriétaires fonciers avant l’entrée en vigueur de la révision de l’OEaux en 2011, ils… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.02.2021

Original

1C_282/2020
508
Atteinte à l’espace réservé aux eaux par des constructions dont l’implantation n’est pas imposée par leur destination
Pour juger si une dérogation peut être délivrée pour la construction d’un bâtiment dans l’espace réservé aux eaux conformément à l’art. 41c al. 1, 2e phrase OEaux, il y a lieu de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.01.2021

Original

1C_402/2020
511
Forêt; renonciation inadmissible à la procédure de défrichement dans le plan d’affectation cantonal relatif à un raccordement autoroutier
En vertu de la législation fédérale sur les forêts, l’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défrichement. Celle-ci ne peut être délivrée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.01.2021

Original

1C_101/2020, 1C_102/2020
518
Forêt; compensation du défrichement, interprétation de la notion de «dans la même région»
L’art. 7 al. 1 LFo prescrit que tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station. Selon l’art. 8 al. 1 OFo, la compensation en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.12.2020

Original

1C_465/2019

Fenêtre européenne

523
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé De début avril à fin juin 2021, c’est surtout la jurisprudence qui retient l’attention, et pas seulement dans l’UE! Tout d’abord, la CJUE a clarifié les conditions du droit d’accès aux… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Nouveautés

544
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