Vernehmlassungsvorlage UREK-S zu RPG2: Drohende Einschränkung des bundesgerichtlichen Rechtsschutzes bei Planungs- und Umweltfragen ausserhalb der Bauzonen
Résumé
Le texte qui précède montre que les points essentiels de la révision telle que proposée par la CEATE-E dans son projet du 29 avril 2021 mis en consultation (à savoir la recantonalisation des autorisations exceptionnelles de construire en dehors de la zone à bâtir ainsi que l’introduction d’une méthode de planification et de compensation pour le développement de la construction dans certaines zones) auraient des conséquences extrêmement négatives sur la protection juridique dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir, et ce pour deux raisons: d’une part, parce que, dans la plupart des cas, le Tribunal fédéral ne disposerait plus que d’un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire et, d’autre part, parce qu’il est probable que le droit de recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et des organisations à but non lucratif, qui joue un rôle très important en pratique sous l’angle de la protection juridique en général, disparaisse ou continue…
Journal DEP
DEP 2021 435
Forme de publication
Contribution rédactionelle