Planification de la gestion des déchets; détermination des sites de décharges dans le plan directeur – violation des droits de coopération revenant aux communes et aux associations intercommunales; coordination insuffisante
Regeste
Le plan de gestion des déchets comprend notamment les besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de gestion des décharges). Les cantons désignent, dans leurs plans directeurs, les sites des décharges prévus et délimitent les zones d’affectation nécessaires (cons. 3). En vertu des dispositions cantonales pertinentes, les communes zurichoises sont autonomes dans la mise en œuvre de la gestion des déchets. Dans la mesure où, comme en l’espèce, un syndicat de communes se voit confier l’exécution de la législation cantonale sur les déchets, il dispose de la même autonomie que celle accordée aux communes (cons. 4). Avant de fixer dans le plan directeur la zone d’apport des décharges et installations destinées au traitement des déchets urbains, le canton a l’obligation de solliciter l’avis des communes et des syndicats de communes. L’autorité cantonale doit examiner leurs propositions et exposer les raisons…
Journal DEP
DEP 2021 458
Forme de publication
Arrêts