Forêt; compensation du défrichement, interprétation de la notion de «dans la même région»
Regeste
L’art. 7 al. 1 LFo prescrit que tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station. Selon l’art. 8 al. 1 OFo, la compensation en nature est fournie lorsqu’une forêt de même étendue est créée dans une station offrant des conditions qualitatives similaires à celles de la surface défrichée. La doctrine s’est penchée sur la notion de «dans la même région» et a précisé que le reboisement de compensation doit avoir lieu à une altitude comparable et dans la même région géographique, mais pas nécessairement dans la même commune politique (cons. 7.1). La distance de près de dix kilomètres entre la surface à défricher et la surface prévue pour la compensation en nature ainsi que le type de végétation similaire permettent de supposer d’emblée qu’il s’agit de la «dans la même région». En revanche, une différence d’altitude d’environ 250 m ne semble pas faible dans…
Journal DEP
DEP 2021 518
Forme de publication
Arrêts