Forêt; renonciation inadmissible à la procédure de défrichement dans le plan d’affectation cantonal relatif à un raccordement autoroutier
Regeste
En vertu de la législation fédérale sur les forêts, l’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défrichement. Celle-ci ne peut être délivrée que sur la base d’une pesée globale des intérêts en présence, qui ne doit pas être préjugée par une procédure d’aménagement du territoire préalable. Le but, l’étendue et l’impact du projet sur la forêt doivent déjà avoir été clarifiés au stade de la procédure de plan d’affectation (cons. 5). En l’espèce, l’autorité cantonale chargée d’établir le plan d’affectation a renoncé à mettre en œuvre une procédure de défrichement. Cette manière de procéder est contraire aux exigences exposées ci-dessus, car elle a une incidence sur la pondération des intérêts qui doit encore être effectuée dans la procédure de défrichement ultérieure. Ainsi, il est à craindre que la pesée globale des intérêts déjà effectuée en faveur…
Journal DEP
DEP 2021 511
Forme de publication
Arrêts