Europa-Fenster
Résumé
De début avril à fin juin 2021, c’est surtout la jurisprudence qui retient l’attention, et pas seulement dans l’UE! Tout d’abord, la CJUE a clarifié les conditions du droit d’accès aux informations environnementales en main des autorités judiciaires. Pour ce faire, la CJUE a suivi une approche formelle conforme à la Convention d’Aarhus selon laquelle les autorités judiciaires sont exclues du droit d’accès à l’information. Ensuite, la CJUE a rendu un arrêt décision concernant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE). Il s’agissait de déterminer si une entreprise peut échapper au SEQE-UE en procédant à l’externalisation juridique de certaines parties de ses installations. Ce qui est déterminant est de savoir, d’une part, si la partie en question est irremplaçable pour l’ensemble des installations et, d’autre part, si l’entreprise exploitante possède encore le contrôle sur la…
Journal DEP
DEP 2021 523
Forme de publication
Fenêtre européenne