Protection des eaux; applicabilité des dispositions transitoires en cas de détermination de l’espace réservé aux eaux contraire au droit fédéral
Regeste
Si les cantons et communes ont déjà déterminé un espace réservé aux cours d’eau de manière contraignante pour les propriétaires fonciers avant l’entrée en vigueur de la révision de l’OEaux en 2011, ils ne sont pas soumis aux dispositions transitoires en la matière si la détermination effectuée satisfaisait aux exigences posées par les nouvelles prescriptions. Toutefois, cela suppose non seulement que l’espace défini revête la largeur minimale prescrite par le droit fédéral, mais aussi que le régime d’exploitation prévu réponde aux dispositions fédérales sur la protection des eaux (cons. 5.1). Les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies en l’espèce: la «zone d’espace réservé aux eaux» déterminée par la commune en 2006 n’atteint pas la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux de 11 m prescrite par le droit fédéral, puisqu’il manque clairement 3 à 5 mètres de largeur sur les parcelles…
Journal DEP
DEP 2021 501
Forme de publication
Arrêts