Prise en compte de la Convention d’Aarhus concernant les frais et dépens d’une procédure judiciaire
Regeste
S’il est vrai que l’art. 9 al. 4 et 5 de la Convention d’Aarhus ne sont pas directement applicables, il n’en reste pas moins que ces dispositions sont utiles à l’interprétation et à l’application des règles de procédure nationales, en ce sens qu’elles proposent des orientations générales et des pistes d’interprétation. Dans le champ d’application de la Convention, la décision sur les dépens prise par une autorité administrative ou judiciaire doit tenir compte de l’intérêt public au réexamen des griefs fondés sur le droit de la protection de l’environnement, et ce, pas uniquement dans les cas où une organisation environnementale a déposé recours (cons. 20.2 et 20.3). En l’espèce, compte tenu du fait que les recourants disposant incontestablement de la qualité pour recourir doivent être considérés comme des «membres du public concerné» ayant un intérêt suffisant pour former un recours devant une instance judiciaire au…
Journal DEP
DEP 2021 620
Forme de publication
Arrêts