Protection des eaux; non-réalisation des conditions nécessaires à la construction, dans l’espace réservé aux eaux, d’un bâtiment conforme à l’affectation de la zone en dehors d’une zone densément bâtie
Regeste
Conformément à l’OEaux, si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, l’autorité peut autoriser dans l’espace réservé aux eaux les installations conformes à l’affectation de la zone en dehors des zones densément bâties sur des parcelles isolées non construites situées entre plusieurs parcelles construites. Ces conditions ne sont clairement pas remplies concernant le projet de construction présenté en l’espèce: à l’intérieur du périmètre concrètement pris en considération 5’000 m2, seul le bâtiment de la parcelle voisine située à l’ouest du terrain empiète faiblement sur l’espace réservé aux eaux (défini par le droit transitoire). Pour le reste, l’espace réservé aux eaux est totalement exempt de constructions dans ce périmètre. L’espace disponible pour la rivière concernée ne peut pas être qualifié d’exigu dans ce secteur. Le fait que la situation se présente différemment un peu plus loin sur la rive…
Journal DEP
DEP 2021 617
Forme de publication
Arrêts