Restrictions en matière de construction et d'affectation résultant de la législation sur l'environnement – la protection contre le bruit
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 24
Journal DEP
DEP 1998 387
Forme de publication
Contribution rédactionelle