Restrictions en matière de construction et d'affectation résultant de la législation sur l'environnement: La protection des eaux souterraines – Aspects de la pratique administrative du canton du Valais
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 19-21
Journal DEP
DEP 1998 422
Forme de publication
Contribution rédactionelle