Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux d’une rivière et autorisation de construire pour rénover un camping Protezione delle acque; de nizione dello spazio riservato alle acque di un ume e licenza edilizia per il rinnovo di un camp
Regeste
La délimitation de l’espace réservé aux eaux d’un cours d’eau intervient dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération (cons. 1.1.1), tout comme l’octroi d’une dérogation pour l’aménagement d’une conduite d’eaux météoriques dans l’espace réservé aux eaux (prévu par le droit transitoire) d’un tel cours d’eau (cons. 1.1.2). Le tronçon en cause de la Muota est situé dans la zone IFP n° 1606. Les objectifs de protection pour l’ensemble de la zone inventoriée contiennent des éléments se rapportant aux eaux, qui sont applicables au secteur en question. Par conséquent, l’espace réservé aux eaux doit être déterminé conformément à l’art. 41a al. 1 OEaux (cons. 4). Selon cette disposition, la largeur de l’espace réservé aux cours d’eau mesure au moins la largeur du fond du lit +30 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du lit est supérieure à 5m. Le corridor ainsi dé ni comprend…
Journal DEP
DEP 2022 167
Forme de publication
Arrêts