Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald
Regeste
Le motif d'exclusion du recours de droit administratif au Tribunal fédéral prévu à l'art. 99, let. e, OJ concerne uniquement le fonctionnement technique d'une installation et non pas ses effets du point de vue de la protection de l'environnement (cons. 1b). Le délai transitoire litigieux n'est pas contraire au principe de la bonne foi, car il ne porte pas atteinte à des droits acquis (il s'agit en l'espèce d'une autorisation de défricher, soit d'une autorisation de police), il ne s'écarte pas sans raison valable des assurances données précédemment par le législateur et il n'a pas été édicté dans le but d'empêcher la réalisation du projet contesté en l'espèce (cons. 3c). Par décision du 29 août 1994 autorisant le défrichement, le DFI – qui était l'autorité compétente à l'époque – a constaté de manière en soi déterminante, dans le cadre d'une procédure coordonnée et…
Journal DEP
DEP 2000 324
Forme de publication
Arrêts