Protection contre le bruit; exigences de la législation sur la protection contre le bruit pour un stade de sport équipé de quatre tours
Regeste
Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d’affectation de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir. En édictant ces dispositions, le législateur entendait permettre le changement d’affectation et la densification souhaités par le droit de l’aménagement du territoire également dans les zones où les valeurs de planification sont déjà dépassées, afin d’éviter que les centres urbains se vident et que de nouvelles affectations soient réalisées dans les espaces verts. Cette intention du législateur…
Journal DEP
DEP 2023 411
Forme de publication
Arrêts