Protection des eaux; adaptation de la largeur de l’espace réservé aux eaux à la configuration des constructions dans les zones densément bâties; ordre de démolition concernant un mur en gabion muni d’une installation solaire
Regeste
Le litige porte sur la démolition d’un mur en gabion érigé à 3m de la rive nord d’un cours d’eau (la Jonen) dans le cadre d’une procédure ultérieure d’autorisation de construire.
L’espace réservé aux eaux de la Jonen n’ayant pas encore été déterminé de manière définitive, le droit transitoire trouve encore application et l’espace réservé aux eaux doit être défini conformément à l’al. 2 des dispositions transitoires. Il ne semble pas d’emblée exclu de tenir compte, dans l’examen de la proportionnalité, du fait que la délimitation définitive de l’espace réservé aux eaux sera fixée dans un avenir proche, et qu’elle tolérera probablement l’installation litigieuse (cons. 4.3).
L’espace réservé aux eaux défini par le droit fédéral peut être adapté à la configuration des bâtiments dans les zones densément bâties. Il s’agit d’une disposition…
Journal DEP
DEP 2023 437
Forme de publication
Arrêts