Protection des eaux; demande de permis de construire un immeuble d’habitation dans l’espace réservé aux eaux
Regeste
Le litige porte sur le projet de construire un immeuble d’habitation sur un terrain à bâtir jouxtant la rivière de l’Ergolz. Comme le projet de construction empiète considérablement sur l’espace réservé aux eaux fixé par le droit transitoire, il ne fait aucun doute qu’il requiert une autorisation exceptionnelle (cons. 2.4).
En vertu de l’OEaux, une autorisation exceptionnelle ne se justifie pour l’édification de constructions dans l’espace réservé aux eaux que dans les régions déjà si densément bâties que l’espace en question ne peut pas remplir sa fonction naturelle, même à long terme. Cela peut en particulier êtrele cas dans les quartiers urbains (comme Bâle et Zurich) ainsi que dans les centres de villages densément bâtis et traversés par des rivières. En revanche, dans les régions périphériques, il n’y a généralement aucun intérêt prépondérant à une densification de…
Journal DEP
DEP 2023 441
Forme de publication
Arrêts