Protection des eaux; démontage d’une grue à bateau illégalement aménagée dans l’espace réservé aux eaux, dont l’implantation n’était pas imposée par sa destination
Regeste
Le litige porte sur le démontage ou le permis de construire une grue pivotante aménagée dans l’espace réservé aux eaux pour des travaux d’entretien des bateaux à des fins commerciales (cons. 3.1).
Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, les autorités peuvent autoriser la construction de petites installations dont l’implantation est imposée par leur destination et servant à l’utilisation des eaux (cons. 3.2).
Conformément au rapport explicatif de la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux du 22 mars 2017 (p. 5), il s’agit fréquemment de petites installations (annexes), comme des pontons, des rampes en béton, des rails de mise à l’eau, des chemins pavés, des escaliers, etc. Par «servant à l’utilisation des eaux», on entend dans ce contexte d’abord l’accès à l’eau et la fonction récréative des eaux (cons. 3.7).
Pour les travaux d’entretien envisagés par…
Journal DEP
DEP 2023 446
Forme de publication
Arrêts