Droit de la protection des eaux; calcul des taxes de base sur l’eau potable et sur les eaux usées dans une commune touristique
Regeste
Pour déterminer la quantité d’eaux usées, on peut se baser sur la consommation d’eau courante, qui est facile à mesurer; cependant, si cette dernière diverge considérablement du volume d’eaux usées, par exemple parce qu’une part non négligeable de l’eau potable peut être évacuée dans les eaux publiques, il faut en tenir compte. En l’espèce, c’est à juste titre que l’instance inférieure a accordé une importance au fait que des quantités importantes d’eau courante sont utilisées pour refroidir l’eau thermale. En revanche, elle n’aurait pas dû renoncer à administrer les moyens de preuve proposés. En conséquence, l’instance inférieure devra procéder à une nouvelle appréciation des faits en administrant les preuves offertes (cons. 4.3).
Le législateur fédéral a renoncé à fixer une valeur minimale pour la part des taxes variables; la pratique tend à définir une part plus…
Journal DEP
DEP 2023 539
Forme de publication
Arrêts