Sites contaminés; besoin d’assainissement invoqué après la décontamination totale du site d’un sinistre
Regeste
Pour la propriétaire recourante, la décision sur la nécessité d’un assainissement constitue une décision finale sujette à recours au sens de l’art. 90 LTF, ou du moins, en ce qui concerne la question des coûts, une décision incidente aux conséquences irréversibles conformément à l’art. 93 al. 1 let. a LTF (cons. 1.1).
Il s’agit en l’espèce d’une sous-station destinée à la transformation et au transport d’électricité, où l’explosion d’un transformateur due à la foudre a entraîné l’infiltration de 3500 litres d’huile isolante dans le sous-sol. Est litigieuse la question de savoir s’il faut dans ce cas partir du principe qu’il y a un besoin d’assainissement au sens de la législation sur les sites contaminés et si une décision sur la répartition des coûts peut dès lors être exigée. Si la propriétaire foncière invoque un besoin d’assainissement seulement après avoir elle-même procédé à la…
Journal DEP
DEP 2023 650
Forme de publication
Arrêts