Protection du paysage et protection de l’air autour d’une halle d’engraissement de volaille; obligation d’examiner des sites alternatifs et respect des distances minimales concernant les immissions d’odeurs (extrait)
Regeste
Obligation d’examiner des sites alternatifs: selon la jurisprudence, lorsqu’il s’agit de choisir un emplacement pour des constructions en zone agricole, il faut démontrer que la construction est objectivement nécessaire à l’emplacement prévu, c’est-à-dire qu’il existe un intérêt digne de protection à l’ériger à cet endroit, et qu’aucun site approprié n’entre en considération après une pesée de tous les intérêts. Cette exigence s’applique en particulier dans le cas d’espèce, où la halle d’engraissement projetée sollicite une surface d’assolement et s’avère sensible du point de vue paysager du fait de sa proximité avec la vieille ville de Morat, protégée par l’ISOS, ainsi qu’avec l’objet IFP «Mont Vully». Dans ce contexte, il y a un conflit entre la protection du paysage et des terres agricoles, d’une part, et les distances à respecter par rapport aux maisons d’habitation pour des motifs liés à…
Journal DEP
DEP 2024 32
Forme de publication
Arrêts