Protection des eaux; constatation en matière d’eau; droit à une audience, réparation d’une violation du droit d’être entendu, devoir de coordination et qualification d’«eaux superficielles»
Regeste
Droit à des débats publics: en raison des circonstances particulières, le tribunal administratif pouvait renoncer à une audience: au vu des rapports d’enquête pertinents, la procédure écrite était mieux appropriée pour apprécier les questions juridiques et techniques qui se posaient (concernant la qualification des eaux, leur débit et autres). En outre, le tribunal administratif avait déjà mené, dans la même composition, une audience avec inspection locale dans le cadre d’une procédure antérieure d’aménagement des cours d’eau (consid. 3.3.2).
Pas de réparation de la violation du droit d’être entendu: pour réparer une telle violation, l’instance de recours doit non seulement disposer du même pouvoir d’examen que l’instance inférieure, mais aussi en user pleinement, en ce sens qu’elle ne peut pas s’imposer une quelconque retenue. Une réparation n’est dès lors possible que si l’autorité de recours renonce à se…
Journal DEP
DEP 2024 185
Forme de publication
Arrêts