Calcul des places de stationnement pour un centre commercial; protection contre la pollution de l'air; droit transitoire
Regeste
Du fait que l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les places de stationnement renvoie expressément et donc avec précision au plan de l'office des constructions et de la planification, qui est de ce fait parfaitement identifiable, ce plan fait partie intégrante de l'ordonnance en question et a donc force de loi. Il suffit pour cela que le plan soit désigné clairement dans l'ordonnance (publiée correctement) et puisse être consulté à l'office des constructions (cons. 3b). Dans la mesure où l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les places de stationnement poursuit directement des objectifs relevant de l'hygiène de l'air en limitant le nombre des places de stationnement autorisées, elle doit être considérée comme un acte édicté en application du droit de l'environnement. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les modifications apportées à de tels actes sont, pour des raisons d'ordre public,…
Journal DEP
DEP 2000 622
Forme de publication
Arrêts