Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant; protection de droit privé et de droit public
Regeste
La protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions sont en principe indépendantes l'une de l'autre, mais l'obligation générale imposant une application coordonnée et non contradictoire de l'ordre juridique exige le respect et autant que possible la prise en compte des normes d'autres domaines juridiques régissant le même objet, et les autorités d'exécution doivent veiller à une harmonisation de la protection contre les immissions. C'est ainsi que pour les immissions sonores, elles doivent se référer aux valeurs limites de charge de l'OPB pour juger de la marge de tolérance conforme au droit privé (cons. 3c). Au centre d'un village qui comporte une zone mixte d'habitation et artisanale soumise à un degré de sensibilité III, des immissions de bruit régulières dépassant le seuil de réveil après minuit sont également inadmissibles (cons. 4b).
Journal DEP
DEP 2000 628
Forme de publication
Arrêts