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URP 2000-6

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DEP 2000-6

Investigation préalable pour un site contaminé; obligation de prendre des mesures et répartition des coûts

Arrêts

En matière de sites contaminés, la question de l'obligation de prendre des mesures et celle d'en assumer les frais doivent être jugées séparément, car la réglementation relative aux mesures à prendre poursuit la mise en œuvre effective du droit régissant l'environnement, alors que celle qui concerne la prise en charge des frais r…

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Arrêts

590
Investigation préalable pour un site contaminé; obligation de prendre des mesures et répartition des coûts
En matière de sites contaminés, la question de l'obligation de prendre des mesures et celle d'en assumer les frais doivent être jugées séparément, car la réglementation relative aux mesures à prendre p… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2000
602
Décision relative à la construction d'une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Vu que l'autorisation de construire l'antenne de téléphonie mobile en question n'était pas encore entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, c… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.08.2000
BGE 126 II 399
Original
613
Procédure de soumission relative à l'exécution de l'enlèvement des ordures communales; prise en compte du trajet
Conformément à l'art. 88 OJ, le soumissionnaire qui n'a pas obtenu gain de cause est légitimé tant sur le plan formel que matériel à attaquer la décision d'adjudication par un… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.05.2000
Original
622
Calcul des places de stationnement pour un centre commercial; protection contre la pollution de l'air; droit transitoire
Du fait que l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les places de stationnement renvoie expressément et donc avec précision au plan de l'office des constructions et de la planification, qui est… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.05.2000
Original
628
Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant; protection de droit privé et de droit public
La protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions sont en principe indépendantes l'une de l'autre, mais l'obligation générale imposant une application coo… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.03.2000
BGE 126 III 223
Original
634
«Banntagsschiessen» (tirs) à Liestal; protection contre le bruit
Le principe de la prévention tel que prévu à l'art. 11 LPE ne doit pas être compris en ce sens que chacun est tenu strictement de s'abstenir de tout bruit inutile. Il n'existe pas un… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2000
BGE 126 II 300
Original
643
Exploitation d'une gravière sur un territoire comportant des nappes d'eau souterraines
Territoire comportant des nappes souterraines attribué au secteur de protection des eaux Au (cons. 3b). Même si l'exploitation d'une gravière présente relativement peu de risques, elle est… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.05.2000
Original
648
Mise à jour d'un ruisseau enfoui sous terre
La construction en surface d'une aire ne doit pas rendre impossible la rénaturation ultérieure d'un ruisseau situé à proximité et mis sous terre (cons. 3e). Ce ne sont pas toutes les parcelles à… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.12.1998
654
Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale; suites de frais en cas de rejet du recours en procédure cantonale
La représentation d'une organisation d'importance nationale par l'une de ses sections dans la procédure devant le Tribunal fédéral nécessite la délivrance d'une procuration expresse pour la procédure c… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.03.1999
658
Suppression de conduites de drainage dans un haut-marais d'importance nationale
Pour rétablir l'état des lieux d'un haut-marais d'importance nationale, il est possible d'ordonner l'enlèvement de certaines sections des conduites principales de drainage, l'obstruction d'intersection… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.02.1999
659
Plan partiel d'affectation pour un abri de protection civile
L'adoption d'un plan partiel d'affectation (zone d'utilité publique) en vue de la réalisation d'un abri de protection civile s'inscrit dans l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.07.1999
660
Installation de compostage; plan d'affectation
Lorsqu'un projet de construction comme, en l'occurence, celui concernant des installations destinées au tri, au traitement ou au recyclage de déchets d'une capacité supérieure à 1000 t par an, doit êtr… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.12.1998
662
Taxe sur les eaux usées et principe de causalité; réglementation transitoire
L'application d'un tarif de taxes sur les eaux usées non conforme au droit peut se justifier à certaines conditions en tant que réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle rég… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
02.03.2000
663
Roger Zufferey: Quelle application de la Convention de Berne devant les juridictions suisses?
Résumé I. Présentation de la Convention de Berne La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) a été conclue à Berne lors de la 3e… Continuer la lecture

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