Décision relative à la construction d'une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Regeste
Vu que l'autorisation de construire l'antenne de téléphonie mobile en question n'était pas encore entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, cette ordonnance est applicable en l'occurrence (cons. 2a). L'antenne projetée satisfait à toutes les exigences de l'ORNI. Toutes les valeurs limites d'immissions et la valeur limite de l'installation ont été respectées, et l'installation envisagée, ajoutée aux autres installations déjà existantes, n'entraîne pas un dépassement de la valeur limite d'immissions (cons. 2b). L'ORNI ne constitue pas une réglementation complète des rayonnements non ionisants; elle limite son intervention au secteur de fréquence jusqu'à 300 GHz (champs électriques et magnétiques) et règle uniquement le rayonnement émanant d'installations fixes et non pas celui des appareils mobiles (téléphones mobiles, appareils…
Journal DEP
DEP 2000 602
Forme de publication
Arrêts