Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale; suites de frais en cas de rejet du recours en procédure cantonale
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 08.03.1999
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
Regeste
La représentation d'une organisation d'importance nationale par l'une de ses sections dans la procédure devant le Tribunal fédéral nécessite la délivrance d'une procuration expresse pour la procédure concrète (cons. 1b). En cas de rejet du recours en procédure cantonale, les organisations à but idéal doivent supporter dans une certaine mesure les frais de procédure et verser une indemnité (cons. 2b).
Journal DEP
DEP 2000 654
Forme de publication
Arrêts